C-26, r. 273 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des traducteurs, terminologue et interprètes agréés du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le Conseil d’administration de l’Ordre délivre un permis au candidat qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  il est titulaire d’un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) ou reconnu équivalent par le Conseil d’administration en vertu du paragraphe c de l’article 93 du Code ou il possède une formation reconnue équivalente par le Conseil d’administration en vertu de cet article;

2°  il satisfait aux conditions supplémentaires énoncées à la Section III ou bénéficie d’une équivalence aux termes de la Section IV;

3°  il acquitte les frais exigibles et relatifs à la délivrance du permis.

D. 219-98, a. 2.